Immunité parlementaire

Qu'est-ce que l'immunité parlementaire?

L’immunité parlementaire consiste en un ensemble de garanties accordées aux parlementaires (membres du pouvoir législatif) afin qu’ils puissent s’acquitter de leurs fonctions sans que le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire ne violent ou abusent de leurs droits.

Avec les prérogatives de l’immunité parlementaire, ces hommes politiques ont la liberté et l’indépendance d’exercer leurs activités sans courir le risque de poursuites.

Toutes les normes de protection des membres du Congrès sont prévues dans la Constitution fédérale brésilienne.

La loi stipule en outre que les députés et les sénateurs ne peuvent être arrêtés en cours de mandat, sauf pour avoir commis un crime flagrant. Dans ce cas, la décision d'arrestation du membre du Congrès est du ressort de la Chambre des députés ou du Sénat fédéral, selon la chambre à laquelle appartient l'homme politique.

Le forum privilégié est un autre outil prévu dans la Constitution et qui joue le rôle d'immunité pour les parlementaires. Dans ce mécanisme, le membre du Congrès ne peut être enquêté et arrêté qu'après une décision prise directement par la Cour suprême fédérale.

En savoir plus sur la signification du forum privilégié.

L'immunité parlementaire n'est pas un droit de l'individu, mais du poste occupé. Pour cette raison, il s'agit d'une prérogative à laquelle le parlementaire ne peut pas renoncer.

Selon la loi, les immunités parlementaires sont divisées en deux catégories: les immunités matérielles et les immunités formelles .

Immunité Matériel parlementaire

Dans ce cas, les parlementaires sont exemptés de poursuites pénales et civiles à la suite d’avis, de discours ou de votes émis dans le cadre de leurs activités politiques.

L'article 53 de la Constitution, par exemple, stipule clairement que "les députés et les sénateurs sont inviolables, civils et criminels, pour tous leurs opinions, leurs paroles et leurs votes" .

Les députés et les sénateurs sont immunisés partout au Brésil, mais les conseillers ne sont protégés que lorsque les opinions et les discours sont prononcés dans les limites des limites de la municipalité qu'ils représentent .

Cependant, l'immunité matérielle varie selon la situation, qu'elle soit absolue ou relative .

Immunité matérielle absolue: lorsque le parlementaire exerce sa liberté d'expression au sein du Congrès national.

Immunité matérielle relative: lorsque le parlementaire exerce sa liberté de parole, de parole et de vote en dehors du Congrès national. Dans ce cas, il faudra déterminer si la manifestation du parlementaire est conforme à l'exercice de sa fonction.

Immunité parlementaire formelle

Les immunités formelles sont liées au forum privilégié et aux procédures d’arrestation du parlementaire.

En vertu de cette prérogative, un membre du Parlement ne devrait pas être arrêté à moins qu'il ne soit pris en flagrant délit de commission d'un crime perpétuel.

Dans ce cas, le processus d'enquête et de jugement est effectué par le Tribunal fédéral.

Seuls les députés et les sénateurs ont droit à une immunité formelle. Les conseillers municipaux ne jouissent pas de cette prérogative et ne possèdent que l'immunité matérielle.