Signification de recouvrement judiciaire

Qu'est-ce que le recouvrement judiciaire:

Recouvrement judiciaire est une mesure juridique utilisée pour tenter d'éviter la faillite d'une entreprise.

Lorsqu'une entreprise peine à payer ses dettes, elle peut déposer une requête en réorganisation judiciaire pour assurer la restructuration de l'entreprise et redéfinir le plan de sauvetage d'une institution.

Le recouvrement judiciaire est prévu au chapitre trois de la loi dite "Loi sur la faillite et la reprise des sociétés - LFRE" (loi n ° 11.101 du 9 février 2005).

"Art. 47. Le recouvrement judiciaire a pour objectif de permettre de surmonter la crise économique et financière du débiteur afin de permettre le maintien de la source, l'emploi des travailleurs et les intérêts des créanciers, favorisant ainsi la préservation de l'entreprise, sa fonction sociale et le stimulant de l'activité économique " .

Il a été proposé de remplacer le concordata, qui constitue également une mesure d’accord entre la société débitrice et ses créanciers, afin de rétablir ses revenus et, par conséquent, de ne pas décréter la faillite de la société.

Comment ça marche

Premièrement, la société doit demander la demande de recouvrement judiciaire devant un tribunal. Après la demande, vous devez préparer un dossier et le soumettre au juge responsable.

Si l'affaire est approuvée par le tribunal, il autorise la deuxième étape: l'établissement d'un plan de redressement. La société dispose d'un délai de 60 jours pour déposer le plan, sinon le juge décidera de votre faillite.

Après la soumission du plan dans les délais, le juge doit le divulguer à tous les créanciers de la société. Ceux-ci ont jusqu'à 180 jours pour se prononcer pour ou contre le plan de relance soumis. Si les créanciers n’approuvent pas le plan de redressement, le juge déclare la faillite de la société. Le processus de négociation entre la société et les créanciers est assuré par un administrateur nommé par Justice.

Enfin, si elle est approuvée, la société entame un redressement judiciaire, en suivant les étapes précédemment définies dans le plan de restructuration économique et financier de l’institution.

Au cours de la réorganisation judiciaire, les opérations de la société suivent normalement. Cependant, elle doit présenter chaque mois un bilan au juge et aux créanciers sur les progrès de la société.

Si l'entreprise ne respecte pas les accords signés dans le plan de redressement judiciaire, le juge ordonne la faillite de l'institution.

Recouvrement judiciaire et extrajudiciaire

Contrairement au processus judiciaire, le recouvrement extrajudiciaire est l’accord conclu entre la société débitrice et les créanciers, sans l’intermédiaire du pouvoir judiciaire.

Dans ce cas, l’entité légale et les créanciers définissent un plan commun, avec l’avis de juristes spécialisés dans ce domaine, et s’engagent à respecter toutes les étapes du processus.

Une bureaucratie réduite et un coût plus abordable sont certains des avantages du redressement extrajudiciaire par rapport au recouvrement judiciaire, en particulier pour les petites et moyennes entreprises.

Recouvrement judiciaire et concordata

En pratique du droit, le concordata a été remplacé par recouvrement judiciaire. Cependant, ses actions ont des différences significatives en ce qui concerne le processus de redressement des entreprises.

La réorganisation judiciaire est très souple et laisse au syndic et au comité des créanciers le soin d'élaborer et d'approuver le plan de redressement de la société.

La concordata est un instrument d’accord entre les parties concernées pour éviter la faillite de la société, qui stipule certains délais et paiements dans ce délai.